Conditions générales de vente

À qui elles s'adressent

Ces conditions régissent les prestations de KARVEO : automatisation, développement de sites et d'applications, agents conversationnels et vocaux, conseil et formation.

Elles s'adressent à des professionnels — entreprises, associations, indépendants — agissant dans le cadre de leur activité.

Aucune vente ne se conclut sur ce site : il n'y a ni panier, ni paiement en ligne. Toute prestation passe par un devis nominatif, établi après un premier échange.

Comment une prestation se forme

Le site ne présente aucune offre ferme. Un premier échange sert à cadrer le besoin, puis un devis chiffré est remis.

Le contrat naît de la signature du devis, et de rien d'autre. Un échange de courriels, une conversation avec l'assistant du site ou un accord de principe n'engagent aucune des deux parties.

Le devis précise le périmètre, les délais, le prix et les modalités de paiement. Ce qui n'y figure pas n'est pas compris.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. KARVEO relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et ne peut donc pas être récupérée par le client.

Les modalités de paiement figurent au devis. Sauf stipulation contraire, le règlement intervient à trente jours à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Cette indemnité est due par professionnel, sans rappel préalable.

Ce que chacun fournit

KARVEO s'engage à une obligation de moyens : mettre en œuvre le soin et les compétences attendus d'un professionnel de son domaine.

Le client fournit en temps utile les accès, contenus et informations nécessaires. Un retard de sa part décale les délais d'autant, sans indemnité.

Les abonnements aux services tiers nécessaires au fonctionnement — hébergement, interfaces de programmation, noms de domaine — sont souscrits au nom du client et payés par lui. KARVEO les met en œuvre, elle ne les possède pas.

Propriété des livrables

Les livrables spécifiques deviennent la propriété du client au paiement intégral du prix. Avant ce paiement, KARVEO en conserve la propriété.

Les outils, méthodes et bibliothèques préexistants restent la propriété de KARVEO ou de leurs auteurs. Le client reçoit le droit de les utiliser dans le cadre du projet livré.

Si la relation s'arrête, le client récupère ses données et ses accès, en état de fonctionnement.

Données personnelles et confidentialité

Lorsque KARVEO traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance distinct encadre alors l'objet, la durée, la nature des traitements et le sort des données à la fin de la mission.

Chaque partie garde confidentielle toute information de l'autre à laquelle elle accède. Cette obligation survit à la fin de la mission.

Responsabilité

La responsabilité de KARVEO est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation en cause.

Ne sont pas indemnisables les pertes d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image, ni les dommages causés par un service tiers hors du contrôle de KARVEO.

Ces limitations ne jouent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.

Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Droit applicable et différends

Ces conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les soixante jours, le litige relève du tribunal de commerce de Mulhouse.

Médiation de la consommation

KARVEO n'exerce aujourd'hui qu'auprès de professionnels. L'obligation de désigner un médiateur de la consommation, prévue à l'article L612-1 du code de la consommation, ne s'applique donc pas.

Elle s'appliquera dès la première vente à un consommateur : un médiateur agréé devra avoir été désigné avant cette vente, et ses coordonnées figureront ici.